Le site internet DISTRICALL est géré par Districall SARL ayant son siège social au 183 avenue Achille Peretti– 92200 Neuilly sur Seine.
Siret : 95369914700013
NAF : 6201Z
Téléphone : 01 89 200 303
Email de contact :contact@districall.com
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société Districall (« DISTRICALL »), à ses clients (ci-après dénommés le « CLIENT »). Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.
IMPORTANT : Toute souscription aux services DISTRICALL implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le CLIENT des Conditions Générales de Service ici présentes. Lors de sa souscription aux services DISTRICALL, le CLIENT devra cocher la case précisant « J’ai pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales de Service dont j’accepte les termes sans aucune réserve » avant de pouvoir valider le formulaire de souscription. Nous invitons les CLIENTS à prendre le temps nécessaire pour lire, comprendre et accepter les Conditions Générales de Services ici présentes.
LE CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour s’engager. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les modifier si nécessaire.
DISTRICALL se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales de Service. Les Conditions Générales de Service ici présente sur le site www.districall.com font office de seule référence pour le CLIENT.
Le site DISTRICALL propose à ses clients un accueil téléphonique personnalisable avec différentes fonctionnalités et options présentés sur le site dans la rubrique « SOLUTION ». La souscription aux services DISTRICALL est sans engagement.
DISTRICALL se réserve la possibilité à tout moment de faire évoluer les fonctionnalités et options de ses services.
Les informations sur les tarifs et abonnements en vigueur des différents services proposés par DISTRICALL sont indiqués dans la rubrique « Notre solution» du site DISTRICALL.
Tous les prix y sont indiqués en euros (€) hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur.
DISTRICALL se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les CLIENTS seront avertis sur leur adresse email de contact (adresse mail communiquée lors de la souscription) au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur (uniquement pour les hausses des tarifs). La non-résiliation des services DISTRICALL par le client 15 jours après la hausse des tarifs constituera une acceptation des nouveaux tarifs.
Souscription au Service :
Les clients s'engagent avec Districall via un abonnement mensuel automatiquement renouvelé. Les détails des prix sont disponibles sur notre site web.•
Activation et Facturation :
Le service sera activé et facturé en totalité après réception du paiement du client.Règles d'Utilisation et Conditions de Résiliation par Districall :
- Limitation des Appels Automatisés : Il est attendu que chaque utilisateur ne réalise pas plus de 60 appels entrants sortants par jour, chacun d'une durée inférieure à 15 secondes. En cas de dépassement de cette limite à trois reprises dans un mois, Districall peut suspendre ou mettre fin au service de l'utilisateur concerné.•
- Usage Approprié de l'Abonnement : L'utilisation du service doit rester dans les normes définies par Districall. Une utilisation excessive, mesurée par 5 fois le taux moyen d'utilisation des abonnés Districall, pourrait entraîner la suspension ou la résiliation du service.
- Compte Utilisateur Personnel : Chaque compte utilisateur est strictement individuel et ne peut être partagé ou utilisé collectivement. Il est interdit d’utiliser le service pour des opérations de télécommunication automatisées ou pour gérer plusieurs appels simultanés par utilisateur. Le compte est limité à un seul appel actif à la fois par utilisateur.
- Usage Professionnel : Le service est destiné à un usage professionnel standard, pour des communications entre individus et une gestion raisonnable des appels liée à la clientèle et aux prospects d'une petite entreprise.
Districall se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas d'abus, de démarchage intensif ou d'utilisation anormale du service, notamment pour un usage excédant le cadre défini pour un forfait avec appels illimités.
Le paiement des services DISTRICALL s’effectue mensuellement ou annuellement par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire.
En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le client en sera averti par mail sur son adresse e-mail de contact. Si le CLIENT n’a pas régularisé la situation dans un délai de 48h00 après la notification par mail, DISTRICALL se réserve le droit de résilier son accès au service, sans que cela ne puisse constituer en aucun cas un préjudice pour le CLIENT. Le CLIENT est informé, qu'en cas d'incident de paiement, qui n'auront pas fait l'objet d'un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l'intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d'huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d'avocats. Le Client est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce, à compter de la première relance.
De plus, toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de CB, escroquerie sous quelque forme que ce soit ayant pour but de tromper les services DISTRICALL ou d'en obtenir des services gratuits, feront systématiquement l'objet de poursuites en justice.
Les factures sont établies mensuellement à la date d’anniversaire d’inscription au service et seront disponibles dans l’interface de gestion du CLIENT. Les factures sont payables dans un délai de 7 jours à compter de leur date d’émission. En cas de prélèvement automatique, DISTRICALL se réserve le droit d’effectuer le prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toutes factures payées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Pour toute contestation sur le montant des factures émises par DISTRICALL, le CLIENT doit notifier sa contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture en précisant le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation.
La facturation est basée sur les données systématiquement enregistrées sur les bases informatiques DISTRICALL. Ces données sont conservées pendant 6 mois et font foi de l’utilisation du service par le CLIENT.
Le contrat entre DISTRICALL et le CLIENT est conclu sans engagement pour une durée indéterminée suite à la validation de la souscription par le CLIENT et après vérification et validation par DISTRICALL. Le contrat prendra fin dès sa résiliation par DISTRICALL ou par le CLIENT.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT en envoyant un mail à contact@districall.com en précisant dans l’objet du mail « Demande de résiliation », et en indiquant dans le corps du mail vos références client, le numéro de téléphone concerné, ainsi que la date de résiliation du contrat.
La résiliation prendra effet à la date anniversaire mensuelle d’inscription suivant la demande de résiliation. Aucun remboursement sur le mois entamé ne pourra être demandé.
DISTRICALL peut suspendre ou résilier le contrat du CLIENT si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation.
Suite à la résiliation du contrat DISTRICALL, le numéro pourra être librement affecté à un autre client après un délai de 6 mois. DISTRICALL ne pourra être tenu responsable des dommages que cela pourrait entrainer.
Si le CLIENT souhaite conserver son numéro, son nouvel opérateur téléphonique devra effectuer une demande de portabilité au minimum 30 jours avant la fin de la période d’abonnement du CLIENT. Aucune demande de portabilité ne sera acceptée une fois le contrat résilié. La portabilité du numéro entraine la résiliation du contrat concerné ainsi que l’arrêt des services associés.
DISTRICALL n’est pas responsable de l’usage fait par le CLIENT du service et du numéro souscrits.
DISTRICALL s’engage à fournir toute l’attention nécessaire à la mise en œuvre des services proposés sur son site www.districall.com.
Toutefois, DISTRICALL ne pourra être tenu responsable des conséquences et dommages d’éventuels dysfonctionnements. En l’occurrence, DISTRICALL ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance de l’archivage des messages vocaux ou des détails des appels et des communications reçues.En tout état de cause, la responsabilité de DISTRICALL ne pourra être engagée que dans la limite de dommages intérêts ne pouvant excéder, par incident et par service concerné, le montant facturé au titre du mois précédent la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice.
Le client s’engage à ne pas utiliser le service DISTRICALL à des fins illégales, illicites ou frauduleuses. A ce titre, DISTRICALL peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité ainsi que toute information sur l’utilisation faite du service DISTRICALL. DISTRICALL se réserve le droit de transmettre toutes informations relatives à l'utilisation DISTRICALL aux autorités compétentes dans le cas d'une utilisation frauduleuse du service.
Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant un numéro commençant par « 08 » s'engage à informer l'appelant du coût exact de l'appel préalablement à la communication.
Conformément à la législation en vigueur, le client utilisant l’enregistrement des conversations s'engage à avertir l'appelant que sa conversation sera enregistrée, préalablement à la communication.
Dans le cas où la responsabilité d’DISTRICALL serait recherchée en raison d'un manquement par le CLIENT, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou des conditions d'utilisation présentes, ce dernier s'engage à garantir DISTRICALL contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.
La responsabilité d’aucune des parties au contrat ne pourra être engagée concernant la mauvaise exécution d’une de ses obligations en cas de force majeur. Les cas de force majeur sont ceux habituellement retenus par les tribunaux.
La totalité du contenu du site DISTRICALL (textes, logos, graphismes, photographies, animations …) sont la propriété intellectuelle de DISTRICALL. Toute reproduction, usurpation, copie, même partielle, faite sans autorisation de DISTRICALL fera l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.
Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre DISTRICALL et le CLIENT sont régies par le droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes. Tout litige entre DISTRICALL et le CLIENT dû au non-respect des présentes conditions générales, et non résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Nanterre.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
A défaut d’interdiction expresse du CLIENT, celui accepte que DISTRICALL utilise son nom comme référence commerciale sur son site www.districall.comou sur tout autre support commercial pendant la durée de leurs relations commerciales.
